Les textes fondateurs
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Date : 30 décembre 2006
Intitulé : loi sur l'Eau et les Milieux Aquatiques (LEMA)
Principaux apports : Transposition en droit français de la directive cadre sur l'eau, la LEMA définit les objectifs de bon état écologique pour son territoire. Elle rénove la politique française de l’eau et en constitue le texte central. Elle comprend 102 articles et réforme plusieurs codes (environnement, collectivités territoriales, santé publique…).
Les objectifs principaux de la loi sont de :
- Respecter les objectifs de la directive européenne de 2000 et répondre aux exigences européennes d’atteinte en 2015 du « bon état » des eaux et des milieux aquatiques,
- Donner à l’administration les outils pour reconquérir la qualité des eaux et préserver les milieux aquatiques, trouver une meilleure adéquation entre ressources et besoins, mieux informer les usagers.
Vous pouvez consulter le texte sur le site Legifrance.
Date : 23 octobre 2000
Intitulé : directive cadre européenne établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau
En quelques mots : D’une logique de moyens, la Directive cadre invite à passer à une logique de résultats avec en particulier l’atteinte du bon état des eaux et des milieux aquatiques d'ici 2015 et la prise en compte de l’écosystème au premier plan pour la bonne gestion de l’eau. Ce cadre juridique européen a nécessité la mise en place d’un référentiel élémentaire unique : les masses d’eau pour nommer les entités hydrographiques : cours d’eau, plans d’eau, eaux côtières, eaux souterraines et eaux de transition (eaux des estuaires). Ces masses d’eau servent d’unité d’évaluation de l’état des eaux. L’état est évalué pour chaque masse d’eau, qu’il s’agisse de l’état écologique, chimique ou quantitatif.
Différents arrêtés et un guide technique encadrent la surveillance et l’évaluation des masses d’eau :
- Arrêté du 12 janvier 2010 relatif aux méthodes et aux critères à mettre en œuvre pour délimiter et classer les masses d’eau et dresser l’état des lieux prévu à l’article R. 212-3 du code de l’environnement,
- Arrêté du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et aux critères d’évaluation de l’état écologique, de l’état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R.212-10, R. 212-11 et R.212-18 du code de l’environnement.
- Les arrêtés modificatifs des 28 et 29 juillet 2011 et du 27 juillet 2015.
- Guide technique « évaluation de l’état des eaux douces de surface de métropole » - version 2016.
Consulter le texte sur le site du Parlement européen
Date : 3 janvier 1992
Intitulé : loi sur l'eau
En quelques mots : Cette nouvelle loi reconnaît l'eau en tant que “patrimoine commun de la Nation”. Elle transfère aux collectivités la responsabilité de la distribution d’eau potable et de la politique d’assainissement, oblige chaque commune de plus de 2 000 habitants à être équipée d’un système de collecte et d’épuration. Elle met en place un nouveau système de planification globale de la ressource en eau avec les schémas directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) et les schémas d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE). Enfin, elle rassemble les différentes procédures des textes antérieurs en les classant dans une nomenclature qui détermine des seuils d'autorisation ou de déclaration.
Vous pouvez consulter le texte initial sur le site de Légifrance.
Date de la loi : 16 décembre 1964
Intitulé : régime et répartition des eaux et lutte contre leur pollution
En quelques mots : La loi de 1964 a posé les bases de la gestion décentralisée au sein des grands bassins hydrographiques avec la création des agences de l'eau et des comités de bassins. Afin de réduire la pollution des eaux générée par l’activité industrielle et urbaine, cette loi fixe fixe des objectifs de qualité par cours d’eau dans chaque département. Très innovante en son temps, la loi de 1964 inspirera la directive cadre européenne.
Les directives usages
Date : 3 novembre 1998
Intitulé : Directive 98/83/CE sur la qualité des eaux destinées à la consommation humaine
Principaux apports : cette directive constitue le cadre réglementaire européen en matière d'eau potable. Elle s'applique à l'ensemble des eaux destinées à la consommation humaine, à l'exception des eaux minérales naturelles et des eaux médicinales. Elle concerne notamment les eaux fournies par un réseau de distribution public ou privé, les eaux conditionnées et les eaux utilisées dans les entreprises alimentaires. Ainsi, l'eau potable, aux robinets des consommateurs, doit respecter dans chaque Etat membre de l'Union européenne au minimum les exigences de qualité fixées par la directive précitée.
Consulter le texte de la directive sur le site de l'union européenne.
Mise en œuvre et modification
Elle a été transposée en droit français par le décret n° 2001-1220 du 20 décembre 2001. Elle a été modifiée par la directive 2015/1787 du 6 octobre 2015.
L’arrêté du 11 janvier 2007 fixe des normes de qualité à respecter pour un certain nombre de substances dans l’eau potable dont le chlore, le calcaire, le plomb, les nitrates, les pesticides et les bactéries.
Le Code de la santé publique et ses textes d’application fixent cinq types de règles :
R1 = des « règles techniques de protection et de prévention » visant à assurer un bon fonctionnement de l’ensemble du système, du captage jusqu’au robinet du consommateur. Elles portent sur : l’instauration de périmètres de protection des captages d’eau, l’utilisation de procédés et produits de traitement, ainsi que de matériaux autorisés par le ministère chargé de la santé, les modalités de conception et d’entretien des réseaux de distribution d’eau publics et privés.
R2 = des « procédures administratives » faisant souvent appel à la consultation d’experts à l’échelon national (ANSES) ou local (Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques – CoDERST) : une autorisation du préfet est nécessaire pour pouvoir exploiter les captages d’eau, en assurer la protection, traiter l’eau et la distribuer au public. Dans le cadre de ces procédures d’autorisation, la vulnérabilité des captages et l’adéquation des traitements mis en œuvre sont examinés. La gestion des situations de non-respect des exigences de qualité de l’eau est encadrée. Dans certaines situations, des dérogations subordonnées à l’absence de risque sanitaire pour la population et la mise en œuvre de travaux peuvent être accordées par le préfet.
R3 = des « exigences de qualité » (normes de qualité) pour 70 paramètres : deux types d’exigences de qualité sont distingués dans la réglementation : les limites de qualité (32 paramètres) et les références de qualité (28 paramètres).
R4 = des « modalités de suivi de la qualité des eaux », afin de vérifier le respect des exigences de qualité pour les eaux délivrées aux consommateurs mais également des limites de qualité fixées pour les ressources en eau : la réglementation définit les modalités de mise en œuvre du contrôle sanitaire (paramètres à rechercher, fréquence des contrôles, etc.). Les responsables de la production et de la distribution d’eau sont également tenus d’exercer une surveillance permanente de la qualité de l’eau qu’ils délivrent aux consommateurs. À ce titre, ils sont tenus de vérifier le bon fonctionnement des installations et de réaliser un programme d’analyses en fonction des dangers identifiés sur le système de production et de distribution d’eau.
Date : 12 décembre 1991
Intitulé : La directive européenne 91/676/CEE dite "Nitrates"
Principaux apports : La directive a pour objectif de réduire la pollution des eaux par les nitrates d’origine agricole et prévenir toute nouvelle pollution de ce type. En France, elle se traduit par la définition de "zones vulnérables" où sont imposées des pratiques agricoles particulières pour limiter les risques de pollution, les programmes d'actions. Les zones vulnérables et les programmes d'actions sont révisés régulièrement.
Date : 21 mai 1991
Intitulé : directive européenne n°91/271/CEE
Principaux apports : Cette directive concerne la collecte, le traitement et les rejets des eaux résiduaires urbaines, ainsi que le traitement et le rejet des eaux usées provenant de certains secteurs industriels. Elle a pour objet de protéger l’environnement contre la détérioration due aux rejets des eaux résiduaires précitées.
Elle impose des obligations de collecte et de traitement des eaux usées avec les délais suivants selon l’importance de l’agglomération :
- au plus tard le 31 décembre 2000 pour celles dont l'équivalent habitant (EH) est supérieur à 15000,
- au plus tard le 31 décembre 2005 pour celles dont l'équivalent habitant se situe entre 2000 et 15000.
Elle impose également des traitements secondaires ou équivalents avec les délais suivants selon l’importance de l’agglomération :
- au plus tard le 31 décembre 2000 pour tous les rejets provenant d'agglomérations ayant un EH de plus de 15 000,
- au plus tard le 31 décembre 2005 pour tous les rejets provenant d'agglomérations ayant un EH compris entre 10 000 et 15 000,
- au plus tard le 31 décembre 2005 pour les rejets, provenant d'agglomérations ayant un EH compris entre 2 000 et 10 000.
Autres textes importants
La loi n°2015-991 du 7 août 2015 dite loi NOTRe (Nouvelle Organisation Territoriale de la République) est le 3ème et dernier volet de la réforme territoriale. Cette loi de 136 articles est axée sur 3 parties :
- nouvelle définition des compétences portant accroissement du rôle des Régions,
- renforcement de l'intercommunalité,
- amélioration de la transparence et de la gestion des collectivités territoriales.
Le domaine de l'eau est impacté par cette loi notamment par :
- les articles 64-66 sur les compétences eau et assainissement qui deviennent des compétences optionnelles pour les communautés de communes au 1er janvier 2018 et obligatoires au 1er janvier 2020,
- la compétence GEMAPI : report du délai au 1er janvier 2018,
- la mise en oeuvre des schémas départementaux de coopération intercommunale qui ont pour principaux objectifs de couvrir l'ensemble du territoire national par des EPCI-FP avec un seuil de regroupement fixé à 15000 hab et de diminuer significativement le nombre des syndicats.
Loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles (MAPTAM).
2ème volet de la réforme territoriale qui attribue la compétence Gestion des Milieux Aquatiques et la Prévention des Inondations au bloc communal avec transfert aux Etablissements de Coopération Intercommunale à Fiscalité Propre (EPCI-FP) au 1er janvier 2016.
La Loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’Environnement (Loi Grenelle 1) vise à prendre des décisions pour le long terme en matière d'environnement et de développement durable avec notamment des mesures concernant l’eau et la santé.
Pour le volet santé, il faut signaler l’approbation en 2009 dans ce cadre d’un nouveau plan national Santé Environnement (pour les années 2009-2013) lequel sera décliné à l’échelle régionale. Le plan régional santé environnement (PRSE 2010-2013) est décliné en 10 actions dont la protection des ressources en eau destinée à la consommation humaine et la garantie de la distribution d’une eau de qualité dans les réseaux publics et les réseaux intérieurs.
Le 3e Plan national santé environnement, le PNSE 3, adopté en novembre 2014 pour la période 2015-2019, s'articule autour de 4 grandes catégories d'enjeux: des enjeux de santé posés par les pathologies en lien avec l'environnement, des enjeux de connaissance des expositions et des leviers d'action, des enjeux de recherche en santé environnement, des enjeux pour les actions territoriales, l'information, la communication et la formation.
En Pays de la Loire, le Préfet de région, la Directrice générale de l’ARS et le Président du Conseil régional, ont également souhaité au vu du bilan du PRSE2 et de son évaluation, poursuivre la dynamique partenariale à travers une 3e génération de plan dédié aux enjeux de santé associés à l’environnement.
Promulguée le 12 juillet 2010, la loi portant "engagement national pour l’environnement" dite Grenelle 2, correspond à la mise en application d’une partie des engagements du Grenelle Environnement. Les 248 articles qui composent cet important texte de loi déclinent des mesures dans six chantiers majeurs : Bâtiments et urbanisme, Transports, Energie, Biodiversité, Risques, santé, déchets.
Concernant la préservation de la biodiversité dont l’objectif est d’assurer le bon fonctionnement des écosystèmes et de retrouver une bonne qualité écologique des eaux, sont à noter les mesures suivantes :
- élaborer la Trame verte et bleue
- rendre l’agriculture durable en maîtrisant les produits phytopharmaceutiques et en développant l’agriculture biologique,
- protéger les zones humides et les captages d’eau potable,
- encadrer l’assainissement non collectif et lutter contre les pertes d’eau dans les réseaux.
Plan Ecophyto 2018
Dans le cadre de l’élaboration du Grenelle, le plan Ecophyto 2018 a vu le jour et constitue l’engagement des parties prenantes à réduire de 50 % l’usage des pesticides au niveau national dans un délai de dix ans, si possible. Le plan Ecophyto 2018 vise notamment à réduire la dépendance des exploitations agricoles aux produits phytosanitaires, tout en maintenant un niveau élevé de production agricole, en quantité et en qualité.
Date : 12 décembre 2006
Intitulé : directive 2006/118/CE du Parlement européen et du conseil sur la protection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration
Principaux apports : Afin de prévenir et lutter contre la pollution des eaux souterraines, la directive fixe des critères pour évaluer l’état chimique des eaux, des critères pour identifier les tendances à la hausse significatives et durables de concentrations de polluants dans les eaux souterraines et pour définir les points de départ d’inversion de ces tendances ainsi que la prévention et la limitation des rejets indirects (après percolation à travers le sol ou le sous-sol) de polluants dans les eaux souterraines.
Retrouvez les textes sur la gestion des eaux pluviales sur le portail de l'assainissement communal du ministère de l'environnement et de la mer
Retrouvez l'ensemble des textes sur l'assainissement communal sur le portail du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer :
Différents arrêtés et un guide technique encadrent la surveillance et l’évaluation des masses d’eau :
- Arrêté du 12 janvier 2010 relatif aux méthodes et aux critères à mettre en œuvre pour délimiter et classer les masses d’eau et dresser l’état des lieux prévu à l’article R. 212-3 du code de l’environnement.
- Arrêté du 7 août 2015 modifiant l'arrêté du 25 janvier 2010 établissant le programme de surveillance de l'état des eaux en application de l'article R.212-22 du code de l'environnement.
- Arrêté du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et aux critères d’évaluation de l’état écologique, de l’état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R.212-10, R. 212-11 et R.212-18 du code de l’environnement.
- Les arrêtés modificatifs des 28 et 29 juillet 2011 et du 27 juillet 2015.
- Guide technique « évaluation de l’état des eaux douces de surface de métropole » - version 2016.