Qu’est ce que le domaine public fluvial départemental ?
Le Département est propriétaire et gestionnaire d’un réseau de cours d’eau sur le territoire de Maine-et-Loire :
- la Maine (depuis son origine au confluent de la Mayenne et de la Sarthe jusqu’à son débouché dans la Loire),
- la Vieille Maine,
- la Mayenne (depuis le PK 87,500, limite avec le département de la Mayenne sur la commune de La Jaille-Yvon, jusqu’à son débouché dans la Maine),
- l’Oudon (depuis le PK 0,000, origine de sa partie domaniale sur la commune de Segré au niveau du Moulin sous la Tour, jusqu’à son débouché dans la Mayenne),
- la Sarthe (depuis le PK 86,000, limite avec le département de La Sarthe sur la commune de Morannes, jusqu’à son débouché dans la Maine),
- le Loir, sur sa partie non navigable (depuis le PK 41,900 en rive droite et le PK 43,400 en rive gauche, limite avec le département de la Sarthe sur la commune de Durtal, jusqu’à son débouché dans la Sarthe).
Le domaine public fluvial comprend le lit de la rivière et ses dépendances. Sont considérées comme «dépendances» les éléments autres que le lit mineur, et qui sont nécessaires à sa conservation, son exploitation et à la sécurité des usagers : chemin de halage, maisons éclusières, digues, ouvrages hydrauliques, etc.
Règlement du domaine public fluvial départemental
L'Assemblée Départementale adopte un règlement du domaine public fluvial. Celui-ci précise les modalités de l'occupation du domaine public fluvial dont le Département est propriétaire et gestionnaire, la police de conservation de ce domaine, relevant de sa compétence, les missions de police de l’eau et de police de la navigation ainsi que de l’utilisation de l’énergie hydraulique relevant de la compétence de l’État.
Y figurent notamment les tarifs applicables aux occupations et utilisations du domaine public fluvial départemental.
Toute occupation ou utilisation du domaine peut être également soumise à d’éventuelles dispositions règlementaires complémentaires à l’autorisation d’occupation temporaire (environnement, urbanisme, loi sur l’eau, paysage…).
- Règlement DPF Départemental - Révision 2020 Télécharger - pdf - 2 Mo
- Atlas cartographique du DPF Départemental Télécharger - pdf - 16 Mo
Les servitudes
Une servitude est une obligation ou une charge établie sur une propriété privée au profit du domaine public ou dans un but d’intérêt général.
Les servitudes de passage.
Les servitudes sont des bandes de terrain le long de la rivière qui appartiennent au propriétaire riverain mais que le riverain doit laisser libre pour le passage :
- des services de police de l’eau et de sécurité,
- du personnel gestionnaire du cours d’eau chargé de l’entretien,
- des pêcheurs et des piétons.
Servitude de marchepied
Sur chaque berge, tout propriétaire riverain d’un cours d’eau du domaine public fluvial est dans l’obligation de laisser le passage des piétons sur une bande de 3,25 m de large à partir de la limite du domaine public fluvial (DPF).
Il lui est interdit de poser des clôtures et de réaliser des plantations dans cet espace.
Servitude de halage
Sur la berge concernée par une servitude de halage, l’espace est étendu jusqu’à 7,80 m et le propriétaire ne peut se clore par haie, ou autre, qu’à une distance de 9,75 m à partir de la limite du DPF.
Cette servitude s’applique :
- pour la Mayenne, l’Oudon et la Maine : en rive droite.
- pour la Sarthe : en rive droite de la limite départementale au pont de Cheffes, puis en rive gauche jusqu’à Angers
L’occupation à titre privé du domaine public nécessite une autorisation du propriétaire (AOT : Arrêté d’Occupation Temporaire). Cet arrêté est à demander aux services gestionnaires du domaine.
De même, les droits de pêche et de chasse sont délivrés par les services gestionnaires du domaine.
Le domaine public correspond au lit mineur du cours d’eau. Le lit mineur s’arrête au niveau le plus haut que peut atteindre l’eau avant débordement. C’est donc la rive la plus basse qui fixe la limite de propriété (Règle dite du plenissinum flumen).
Les usages du domaine public fluvial départemental
Stationner, aménager
Toute occupation du domaine public fluvial doit faire l’objet au préalable, d’une Autorisation d’occupation temporaire (AOT).
Naviguer
Horaires des écluses, restrictions de navigation : consulter toutes les informations à jour sur la navigation.
Chasser
Le droit de chasse pour la pratique de la chasse au gibier d’eau est concédé à la Fédération Départementale des chasseurs de Maine-et-Loire par convention pour la période du 1er juillet 2019 au 30 juin 2028.
Pêcher
Les conditions de location du droit de pêche aux engins et aux lignes dans les cours d'eau du domaine public fluvial du Département ont fait l'objet d'un cahier des charges pour l'exploitation du droit de pêche, pour la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2022.
Un nouveau cahier des charges pour la période 2023-2027, a été adopté par la Commission Permanante du 22 septembre 2022 (délibération n°2022_09_CP_0024). Il fixe le cadre général d'exercice de la pêche professionnelle ou amateur sur les rivières du bassin de la Maine, en Maine-et-Loire : délimitation des lots et réserves, mode d'exploitation des lots, engins autorisés notamment, sont précisés sur ce document.
Le droit de pêche est concédé pour la pratique de la pêche amateur aux lignes à la Fédération Départementale des Associations Agréées pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique de Maine-et-Loire pour la période du 1er janvier 2023 jusqu’au 31 décembre 2027.
Pour cette même période, une convention de concession du droit de pêche pour la pratique de la pêche amateur aux engins et aux filets est conclue avec l’Association Départementale Agréée des Pêcheurs Amateurs aux Engins et aux Filets et de Protection du Milieu Aquatique de Maine-et-Loire.
Des baux sont également contractés avec des pêcheurs professionnels.
Un avis de publicité préalable concernant le renouvellement des baux de pêche professionnelle sur les rivières du bassin de la Maine est actuellement en cours.
- Cahier des charges pour l'exploitation du droit de pêche sur le DPF de Maine-et-Loire, applicable à partir du 1er janvier 2023 Télécharger - pdf - 2 Mo
- Atlas des lots de pêche du bassin de la Maine Télécharger - pdf - 69 Mo
Les publicitées relatives au domaine public fluvial départemental
Exploitation économique pour une activité de location de bateaux de plaisance et/ou de gestion de stationnements de bateaux
Date de mise en ligne de l'avis : 13 juillet 2023
Rivières : la Sarthe (rive gauche)
Nature de l'occupation : exploitation économique pour une activité de location de bateaux de plaisiance et/ou de gestion de stationnements de bateaux sur une zone de plan d’eau de 1400 m² sur le domaine public fluvial
Période de l'occupation : l’Autorisation d'Occupation Temporaire (AOT) sera délivrée pour un nombre d’années consécutives déterminée et décidée notamment en fonction de la durée de l’amortissement de l’équipement, après proposition du candidat.
Il est porté à la connaissance du public, la manifestation d’intérêt spontanée déposée auprès du Département de Maine-et-Loire, pour l’occupation du domaine public fluvial pour une activité commerciale de gestion de stationnement de bateaux (après installation d’un ponton flottant).
Afin d’assurer transparence et égalité de traitement des candidats dans la procédure préalable à l’attribution des titres d’occupation domaniale, le Département de Maine-et-Loire procède à une publicité pour l’occupation d’une partie du domaine public fluvial du bassin de la Maine, pour une exploitation économique, dans le cadre d’un titre précaire et révocable. Le présent avis de publicité ouvert à candidatures s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques.
Les candidats intéressés sont invitées à suivre les instructions indiquées dans l'avis de publicité préalable ci-dessous et à transmettre leur dossier avant le 30 septembre 2023.
- Publicité_Châteauneuf_sur_Sarthe_Zone Télécharger - pdf - 626 Ko