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Le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE)

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    Crée par la loi du 3 janvier 1992, le SDAGE fixe pour chaque bassin hydrographique les orientations fondamentales d'une gestion équilibrée de la ressource en eau, ainsi que les objectifs de qualité et de quantité des eaux à atteindre. Le SDAGE Loire-Bretagne, adopté pour la première fois le 4 juillet 1996 a été révisé pour la période 2010-2015 puis pour la période 2016-2021.

      L'élaboration des SDAGEs et des programmes de mesures associés

      En France comme dans les autres pays membres de l'union européenne, les "plans de gestion" des eaux encadrés par le droit communautaire inscrit dans la Directive Cadre sur l'Eau (DCE) de 2000, ont été approuvés à la fin de l'année 2015 pour la période 2016-2021. Ils fixent pour six ans les orientations qui permettent d'atteindre les objectifs attendus en matière de "bon état des eaux". Ils sont au nombre de 12, un pour chaque bassin hydrographique de la France métropolitaine et d'outre-mer.

      Les Programmes De Mesures (PDM) qui y sont associés sont les actions opérationnelles à réaliser pour atteindre les objectifs des SDAGE au niveau de chaque bassin.

      Gouvernance

      Pour chaque bassin, le comité de bassin (CB) adopte les grandes orientations dans le cadre des politiques nationales et européennes de l'eau. Cette assemblée composée d'une représentation large de toutes les catégories d'acteurs de l'eau, pilote l'élaboration du SDAGE du bassin.

      A différents stades, le public est consulté lors d'une procédure organisée à l'échelon des grands bassins hydrographiques en utilisant les facilités offertes par les nouvelles technologies de l'information (Internet), tout en prévoyant une consultation des documents dans les lieux publics (préfectures, sous-préfectures, agences de l'eau). Enfin une partie des collectivités et des assemblées professionnelles est également consultée.

      Les étapes de l'élaboration des SDAGEs

      Plusieurs étapes permettent d'élaborer un SDAGE avant sa mise en œuvre :

      • État des lieux : comprenant une analyse des caractéristiques du bassin, une synthèse des impacts subis par les eaux de surface et les eaux souterraines, une analyse économique des utilisations de l’eau et un registre des zones protégées ;
      • Définition des orientations : permettant de satisfaire les grands principes d'une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau ;
      • Choix des objectifs de qualité et de quantité : à atteindre pour chaque masse d'eau du bassin ;
      • Détermination des dispositions : prévenir la détérioration et assurer la protection et l'amélioration de l'état des eaux et des milieux aquatiques, afin de réaliser les objectifs fixés.

      Le SDAGE est complété par un Programme De Mesure (PDM appelé aussi plan d'actions), application opérationnelle du SDAGE, qui identifie les principales actions à conduire pour atteindre les objectifs fixés.

      La démarche d'élaboration de ces documents est soumise à évaluation environnementale : une étude doit être conduite sous l’égide du Comité de bassin pour mettre en évidence d’éventuels impacts du SDAGE et du PDM sur tous les compartiments de l’environnement (énergie, air...) et pas uniquement sur l’eau, et soumise à la DREAL de bassin.

      Enfin, la France, comme tous les autres pays membres, doit rendre compte du respect de la DCE et de la mise en oeuvre des plans de gestion : c'est le rapportage.

      Le SDAGE 2016-2021

      Le SDAGE 2016-2021 s’inscrit dans la continuité du Sdage 2010-2015 pour permettre aux acteurs du bassin Loire-Bretagne de poursuivre les efforts et les actions entreprises. Pour atteindre l’objectif de 61 % des eaux en bon état d’ici 2021, il apporte deux modifications de fond :

      • Le rôle des Commissions Locales de l’Eau (CLE) et des schémas d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) est renforcé : les SAGEs sont des outils stratégiques qui déclinent les objectifs du SDAGE sur leur territoire. Le SDAGE renforce leur rôle pour permettre la mise en place d’une politique de l’eau à l’échelle d’une unité hydrographique cohérente, en lien avec les problématiques propres au territoire concerné.
      • La nécessaire adaptation au changement climatique est mieux prise en compte : il s’agit de mieux gérer la quantité d’eau et de préserver les milieux et les usages. La priorité est donc donnée aux économies d’eau, à la prévention des pénuries, à la réduction des pertes sur les réseaux et à tout ce qui peut renforcer la résilience des milieux aquatiques.

      Autre évolution, le SDAGE s’articule désormais avec d’autres documents de planification encadrés par le droit communautaire :

      • le Plan de Gestion des Risques d’Inondation (PGRI) défini à l’échelle du bassin Loire-Bretagne,
      • les Plans d’Action pour le Milieu Marin (PAMM) définis à l’échelle des sous-régions marines.

      Les objectifs de bon état ou de bon potentiel

      Il s’agit des objectifs de qualité des eaux fixés par le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) et définis masse d’eau par masse d’eau selon les préconisations de la DCE. Trois niveaux d’objectifs sont possibles :

      • le bon état ou bon potentiel (pour les masses d’eau fortement modifiées) en 2015,
      • un report de délai pour l’atteinte du bon état (2021 ou 2027),
      • un objectif moins strict que le bon état.

      Le projet de SDAGE 2022-2027

      Actuellement en cours de révision pour une actualisation sur la période 2022-2027, le projet de SDAGE ne repart pas de rien puisque c'est une mise à jour du SDAGE précédent (2016-2021) et de son programme de mesures associé. Pour chaque cycle de 6 ans, un point est fait sur la situation permettant à cette révision d'adapter le plan de gestion à l'évolution de l'état des eaux et du contexte législatif.

      Le 22 octobre 2020, le Comité de bassin Loire-Bretagne adopte le projet de SDAGE 2022-2027, ses documents d'accompagnement et son programme de mesures qu'il a mis à disposition du public et des assemblées, lors d'une enquête publique, du 1er mars et 1er septembre 2021. A l'issu de cette consultation, le Comité de bassin prendra en compte les contributions reçues pour modifier au besoin ce plan de gestion pour la période 2022-2027.

      Un objectif ambitieux, en intensifiant les actions déjà entreprises

      L’objectif ambitieux que le comité de bassin s’était donné en 2016 était de 61 % des rivières, plans d’eau et eaux côtières en bon état en 2021.

      Aujourd’hui, 24 % des eaux sont en bon état et 10 % en sont proches. C’est pourquoi le comité de bassin propose de maintenir l’objectif initialement fixé :

      • en concentrant une partie des moyens et des efforts sur ces 10 % proches du bon état pour une progression rapide à courte échéance,
      • en faisant progresser les eaux en état médiocre ou mauvais vers le bon état.

      L'adaptation au changement : le coeur des évolutions

      Déjà prise en compte dans le SDAGE 2016-2021, l'adaptation au changement climatique reste un axe majeur dans la définition des programmes d'actions.

      Des étiages sévères et des inondations de plus en plus conséquentes sont une réalité que le changement climatique accentue. C’est pourquoi, près de la moitié des modifications apportées au Sdage 2016-2021 portent sur l’adaptation au changement climatique.

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